Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro, 28 mars 2018
En 1990, 1996 et en 2000, la Loi sur l’assurance automobile a été modifiée pour inclure une nouvelle méthode de calcul pour l’indemnisation des blessures et en bonifier les montants accordés. Dès lors, tout nouvel accident était indemnisé selon le nouveau barème. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un accidenté déclare une rechute avec de nouvelles séquelles et limitations? Selon quel barème ces blessures doivent-elles être indemnisées?
Ces questions ont principalement été répondues par le développement de la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues en la matière. Il en ressort que cela dépend de la date de l’accident et si un nouveau dossier de rechute a été ouvert par la suite.
Ainsi, au sens de l’article 57 de la Loi sur l’assurance automobile, il faut comprendre une rechute comme étant la reprise d’une période d’incapacité au travail si celle-ci survient plus de deux ans après l’accident ou la dernière période d’incapacité.
Il faut aussi noter que la SAAQ retient sensiblement quatre barèmes : celui de 1978-1989, celui de 1990-1996, celui de 1996-1999 et le 2000+.
Si aucun dossier de rechute n’est ouvert, qu’il n’y a que le dossier d’accident d’origine, et que de nouvelles séquelles sont diagnostiquées, c’est le barème en vigueur à la date de l’accident d’origine qui s’appliquera pour le calcul des indemnités pour dommages corporels.
Dans les cas où un dossier de rechute est ouvert, le barème applicable pourra alors différer de celui applicable lors de l’accident. En résumé, il faut en retenir que pour un accident survenu avant 1990, on appliquera à la rechute les barèmes de 1990 à 1999 et ce, même si la rechute survient après l’an 2000. Les seuls cas où le barème 2000+ s’appliquera est pour les cas d’accidents d’automobile reconnus après l’an 2000.
L’opinion du Tribunal administratif du Québec demeure tout de même partagée sur cette question et laisse donc ouverture, selon les faits, à diverses conclusions. Dans le doute, informez-vous!