Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 12 avril 2017
En 1978 le gouvernement québécois a mis en place le « no-fault », un régime d’indemnisation pour les personnes blessées dans des accidents automobiles, sans égard à la faute. Cette législation devait éviter aux blessés de devoir entamer de longues et coûteuses poursuites judiciaires, à l’issue incertaine contre les chauffards ou quiconque ayant causé l’accident.
Cette Loi évite-t-elle vraiment, en 2017, à toutes les victimes de très longs et coûteux débats judiciaires, sûrement pas, tenant compte que le délai pour obtenir une date d’audience au Tribunal administratif du Québec (TAQ) lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la SAAQ est de près de trois ans et que fort probablement vous aurez à payer les frais d’un avocat!
Dans une décision majoritaire à six contre un rendue en mars 2017, le plus haut tribunal du pays, la Cour Suprême du Canada, a confirmé que la Loi sur l’assurance automobile du Québec empêche les poursuites contre tous, si un accident automobile est en cause lequel se définit comme « tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile, son usage ou son chargement ».
La Cour Suprême a eu à statuer dans deux cas où on alléguait que la lenteur des policiers à intervenir ou que l’erreur médicale avaient eu des conséquences néfastes sur les accidentés. Les appelants souhaitaient, en prenant action contre des tiers, obtenir une compensation monétaire plus grande que celle qu’ils ont reçue de la SAAQ.
La Cour a établi que si un lien existe si étroit soit-il entre l’accident, les événements qui s’en suivent, la faute d’un tiers, et le préjudice qui en découle, on doit conclure que les dommages ont été causés « dans un accident de la route », la Loi sur l’assurance automobile devant être interprétée de façon large et libérale. Il n’y a pas place à la preuve de la survenance d’événements distincts.
Une juge était dissidente, elle établissait qu’une faute médicale ou hospitalière ou encore qu’une faute policière ne survenait pas dans le cadre général de l’usage de l’automobile.
Nous ne sommes pas tout à fait en désaccord avec elle, nous croyons que les gens victimes d’une erreur médicale ou de la faute d’un tiers ne découlant aucunement d’un accident de la route seront grandement favorisés en comparaison avec les victimes de la route mais la Cour Suprême a le dernier mot!