Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 17 février 2016 Que les actes reprochés soient diffusés via un média traditionnel ou non, l’employé a un devoir de loyauté et de discrétion envers son employeur et son entreprise. Ces obligations ne se limitent pas aux lieux du travail uniquement et ce n’est pas parce que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 10 février 2016 La Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles tout comme la Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui atteint l’âge de 65 ans verra son indemnité réduite annuellement jusqu’à cessation complète dès ses…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 27 janvier 2016 L’obligation d’accommodement est invoquée lorsqu’un employé possède ou développe un handicap qui l’empêche, totalement ou en partie, d’exécuter ses tâches. Dans ces circonstances, l’employeur est obligé de proposer une solution à l’employé à moins que l’accommodement nécessaire lui impose une contrainte excessive. Pour les…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 20 janvier 2016 L’article 91 de la «Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» (ci-après nommée LATMP) prévoit que l’indemnité pour préjudice corporel n’a pas à être versée à la succession suite au décès instantané du travailleur. Cependant, si le travailleur décède des suites de…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 13 janvier 2016 L’un des principes directeurs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, prévu à son article 3, est la réunification des familles au Canada. Dans ce cadre, le parrainage est l’un des moyens permettant cette réunification. Les demandes de parrainage…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 décembre 2015 Partirez-vous vous ressourcer dans le Sud ou ailleurs. Saviez-vous qu’en tant que citoyen québécois, la protection de la Loi sur l’assurance automobile vous accompagne partout que vous soyez conducteur ou passager d’une voiture ou encore piéton ou cycliste. Dans la mesure où une personne répond…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 décembre 2015 Pour la SAAQ il s’agit d’un changement de situation. La rechute ou récidive soit la réapparition des symptômes ou l’aggravation de votre condition vous donne le droit d’être indemnisé de nouveau si la SAAQ l’accepte. L’article 57 de la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A.) fait…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 25 novembre 2015 La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise. L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 18 novembre 2015 Il y a plusieurs situations qui peuvent résulter en une cessation de versement d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR). D’abord, la CSST cessera l’IRR si vous réintégrez votre emploi ou un emploi équivalent. Vous arrêterez également de recevoir une IRR si votre médecin traitant…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 11 novembre 2015 Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention. Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A)…