Archives du jour : 08/05/2016

BAIL COMMERCIAL : BAIL BRUT ou BAIL NET

Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 15 juillet 2015 Le bail brut ou encore le « bail tous frais compris » est un bail en vertu duquel le bailleur (locateur) consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l’utilisation du bien loué. C’est un bail dont le coût est fixe…

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE COMPAGNIE « INC » OU « LTÉE »

Par Me Bernard Guérin, consultant, Journal le Métro 23 juin 2015 La Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit que le nom de la société doit comporter à la fin la mention « s.a. » (pour société par actions), « ltée » ou « inc. ». Ces mentions permettent aux personnes qui transigent…