Vous êtes atteint d’une invalidité? Vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre emploi ou pire, n’importe quel emploi en raison de votre condition médicale? Sachez que même si, médicalement et juridiquement, vous êtes reconnu invalide par la Régie des Rentes du Québec, vous n’aurez pas nécessairement droit à une rente d’invalidité. Tout dépend si vous avez suffisamment cotisé au cours de votre vie!

Avant tout, il est important de faire la différence entre les gens de moins de 60 ans et ceux de 60 ans et plus. Si vous avez moins de 60 ans, pour être reconnu invalide par la RRQ, il faut qu’il soit démontré que votre condition médicale vous rende régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Par contre, si vous avez au moins 60 ans, vous n’aurez qu’à démontrer que vous êtes incapable d’exercer l’emploi habituel que vous déteniez au moment de votre arrêt de travail dû à l’invalidité.

Maintenant, il faut comprendre que vous êtes admissible à une rente d’invalidité si vous remplissez trois conditions. Premièrement, vous devez avoir moins de 65 ans. Deuxièmement, vous devez être invalide au sens de la Loi et troisièmement, vous devez avoir cotisé à la RRQ pour au moins :

a) deux des trois dernières années de votre période de cotisation;

OU

b) cinq des dix dernières années de votre période de cotisation;

OU

c) la moitié des années de votre période de cotisation, mais au moins 2 années.

Mais ATTENTION! Un changement récent dans la loi datant de janvier 2013 vient changer la donne pour les gens âgés entre 60 et 65 ans. En effet, pour qu’un cotisant âgé de 60 à 65 ans soit reconnu invalide par la Régie en raison d’une incapacité à exercer son emploi habituel, il devra démontrer un attachement récent au marché du travail, c’est-à-dire avoir cotisé à la RRQ pour au moins quatre des six dernières années de sa période de cotisation. Vous comprendrez que ce nouveau critère est problématique pour une personne qui, par exemple, est un accidenté de la route ou du travail qui n’a pas été en mesure de travailler et donc de cotiser depuis plusieurs années.

Mais qu’est-ce que la période de cotisation?

La période cotisable d’une personne commence le jour de son 18eme anniversaire. Toutefois, si au 1er janvier 1966, vous aviez déjà 18 ans, votre période commencera à cette date. Par ailleurs, elle se termine au premier des événements suivants : lorsqu’une rente de retraite devient payable, lors de vos 70 ans ou lors de votre décès. Par contre, pour l’application d’une demande de rente d’invalidité, votre période cotisable se terminera à la fin du mois où vous êtes devenu invalide.

Et si vous avez commencé à cotiser dans le milieu d’une année ou vous n’avez travaillé que sept mois dans une année, est-ce que ces années seront comptabilisées? Une décision récente[1] vient répondre à cette question. En effet, la juge indique que toutes les années comprises, entièrement ou partiellement, dans la période cotisable d’un cotisant doivent être incluses; même les années de cotisation de moins de 12 mois doivent être additionnées.

Bref, si nous avions un conseil à vous donner, il serait de vous informer adéquatement aussitôt que vous croyez être dans une situation médicale qui vous empêche de travailler.

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un sujet très technique. N’hésitez donc pas à venir nous consulter. Il nous fera plaisir de déchiffrer tout ça avec vous!

L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique.

[1] YD c Québec (Régie des rentes), 2014 CanLII 28261 (QC TAQ)