Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 septembre 2015
En vertu l’article 83.1 de la Loi sur l’assurance automobile, une victime qui, lors de l’accident, travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui en raison de l’accident, est incapable d’exercer ses fonctions habituelles, a droit au remboursement des frais qu’elle engage pour couvrir le coût de la main-d’œuvre nécessaire pour la remplacer dans l’accomplissement des tâches qu’elle remplissait. Les frais engagés seront remboursés jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 500$ par semaine. Cependant, pour avoir droit à un tel remboursement, la personne accidentée doit remplir les conditions d’admissibilité suivantes :
Elle doit travailler sans rémunération dans une entreprise familiale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas recevoir de traitement ou de salaire pour ce travail. Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire que la personne accidentée fasse partie de la famille. De plus, le fait que la personne accidentée soit actionnaire ou propriétaire de l’entreprise familiale n’empêche pas son admissibilité au remboursement.
Elle doit être incapable, en raison de l’accident, d’exercer les fonctions qui lui étaient habituellement attribuées.
Elle doit avoir elle-même engagée les frais de main-d’œuvre pour son remplacement.
Ces frais seront remboursés sous présentation de pièces justificatives (reçus ou factures) et pour une période qui ne peut excéder les 180 premiers jours qui suivent l’accident.