Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 18 novembre 2015
Il y a plusieurs situations qui peuvent résulter en une cessation de versement d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR).
D’abord, la CSST cessera l’IRR si vous réintégrez votre emploi ou un emploi équivalent.
Vous arrêterez également de recevoir une IRR si votre médecin traitant rempli un rapport indiquant que vous êtes consolidé, que vous ne gardez aucune limitation fonctionnelle et que vous n’avez pas besoin de réadaptation pour redevenir capable d’exercer votre emploi. Il s’agit d’un rapport final.
Cependant, lorsque le délai pour l’exercice du droit au retour au travail est expiré à la date de consolidation de sa lésion (1 ou 2 ans dépendamment du nombre d’employés), la CSST continuera de vous verser une IRR pour une période supplémentaire d’un an maximum.
Maintenant, il y a des cas où la CSST pourrait vous réclamer des indemnités de remplacement du revenu que vous auriez reçues sans droit. La CSST a 3 ans pour réclamer.
Par exemple, à partir du moment où vous êtes informé par votre médecin que votre lésion est consolidée sans limitations fonctionnelles et que vous n’avisez pas votre employeur immédiatement, la CSST pourrait vous réclamer l’IRR reçue après ce moment.
Les cas de mauvaise foi ou de fraude peuvent aussi être des cas où la CSST vous exigera un remboursement. Toutefois elle pourra le faire uniquement dans l’année où elle prend connaissance d’un acte frauduleux ou de mauvaise foi, elle ne bénéficie pas de 3 ans dans ces cas spécifiques. Vous pourriez vous défendre en contestant dans les 30 jours ladite décision et en alléguant la bonne foi tel que spécifié à l’article 437 LATMP.
Finalement, gardez en mémoire que, aux fins de déterminer une date de capacité de travail, et pour éviter toute réclamation de trop perçu par la CSST, on doit retenir la date de la décision CSST statuant sur cette capacité et non pas la date de capacité alléguée ou la date de votre retour au travail s’il est antérieur à cette décision. Informez-vous!