Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 4 mai 2016
La CNESST verse une indemnité pour dommage corporel sous forme de montant forfaitaire au travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont l’intégrité physique ou psychique s’en trouve atteinte de façon permanente. Cette indemnité tient compte du déficit anatomo-physiologique (DAP) du préjudice esthétique (PE) et des douleurs et de la perte de jouissance de la vie (DPJV).
Cette indemnité ne vise pas à compenser les pertes éventuelles et futures, mais plutôt à évaluer les séquelles anatomiques et fonctionnelles qui existent le jour de leur évaluation. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles l’évaluation des séquelles se fait après qu’il y ait consolidation et donc après qu’il n’y ait plus d’amélioration envisageable.
La douleur n’est pas une séquelle objectivée au sens du règlement sur le barème des dommages corporels et un pourcentage de DAP ne peut être fixé en regard de la seule douleur.
L’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est évaluée par le médecin qui a charge du travailleur. Cette évaluation se fait une fois le rapport final complété et donc une fois la date de consolidation établie.
S’il y a lieu après la consolidation d’une lésion, et si le médecin qui a charge ne fournit pas à la CSST le rapport d’évaluation médicale, la CSST pourra exiger qu’il se soumette à l’examen du médecin qu’elle désignera en vertu de l’article 204. Toute une procédure s’ensuit impliquant les rapports complémentaires et possiblement une évaluation par un membre du Bureau d’évaluation médicale (BEM).
Restez vigilants. Informez-vous !