La CNESST déclare que je suis apte à travailler à une date rétroactive, que faire?
Nous avons eu l’occasion d’observer à quelques reprises que la CNESST rendait une décision de capacité de travail rétroactive à la date de consolidation, c’est-à-dire qu’elle pouvait par exemple indiquer en 2010 qu’une personne était capable de reprendre son emploi en 2008.
Ceci peut occasionner un surpayé ou réduire considérablement le montant auquel vous avez droit.
Une récente décision du Tribunal administratif du travail (anciennement CLP) a confirmé que la CNESST devait payer les indemnités de remplacement du revenu jusqu’à la date de la décision où elle rend son verdict quant à la capacité de travail de la victime. Elle ne peut, en aucun cas, cesser les indemnités de remplacement du revenu à la date rétroactive ou ne pas octroyer le droit à l’indemnité de remplacement du revenu.
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