Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 21 juin 2017
Pour une application rigoureuse de sa loi, afin de maintenir la cohérence et l’équité dans son application et afin de faciliter la tâche aux agents décideurs, la SAAQ a un Manuel des Directives.
Ainsi la majorité des articles de la Lois sur l’assurance-automobile du Québec ou des chapitres de la Loi trouvent son mode d’emploi ou son mode d’application dans le Manuel des directives.
Ce dernier énonce dans des cas précis le champ d’application, le cadre légal ou réglementaire, les principes directeurs, l’objectif, l’admissibilité, la couverture etc. Ces directives n’ont pas force de loi, c’est-à-dire qu’elles peuvent être discutées, interprétées, modifiées selon l’étude de cas.
Le remboursement de l’achat d’un quadriporteur a sa directive propre. Contrairement à l’achat d’un fauteuil roulant, la RAMQ ne rembourse pas l’achat d’un quadriporteur. Pour que la SAAQ l’autorise, la personne accidentée doit présenter une incapacité significative à la marche, persistante ou temporaire, découlant des blessures subies au moment d’un accident de la route.
Le remboursement pourra être autorisé pour permettre à l’accidenté de se déplacer de façon autonome et sécuritaire, d’améliorer son autonomie dans ses habitudes de vie liées aux déplacements et de favoriser son intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
Quatorze conditions pour être admissible au remboursement devraient, en principe, être rencontrées.
Une en particulier a été récemment étudiée par le Tribunal : soit de présenter un besoin quotidien dans l’une ou l’autre de ces situations :
- le travail ou les études;
- la consommation des biens et services dans la communauté environnante;
- un engagement dans des organismes ou comités divers.
Vous aurez compris que les habitudes de vie liées aux sports et aux loisirs ne sont pas considérées dans la présente directive.
Le Tribunal a récemment considéré que vouloir sortir de sa résidence pour visiter des amis ou de la famille, être autonome pour aller à certains rendez-vous ou pour faire des achats est un minimum pour n’importe quelle personne et il a ordonné le remboursement.
Soyez vigilants, une directive ce n’est pas la Loi! Dans le doute, informez-vous!