Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 25 octobre 2017
En 1985 la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles instaurait un changement majeur dans le traitement des dossiers des accidentés : la procédure d’évaluation médicale.
Le rôle du médecin traitant prenait enfin toute sa place, c’est son opinion qui primerait tout au long du traitement du dossier à moins qu’un médecin de l’employeur ou un médecin de la CNESST la contredise dans un délai imparti. Dans lequel cas, le travailleur peut être amené devant un membre du Bureau d’évaluation médicale (BEM).
Le membre du Bureau d’évaluation médicale est choisi par le ministre parmi les professionnels de la santé dont les noms apparaissent sur une liste de professionnels suggérés par les ordres professionnels concernés et le Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre. Il est, de ce fait, neutre.
La Loi est claire, elle nous dit qu’un membre du Bureau d’évaluation médicale doit rendre son avis écrit et motivé dans un délai de 30 jours sur un ou plusieurs des sujets suivants à savoir : le diagnostic, la date de consolidation, la nécessité de traitements, l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles.
L’article 224.1 précise également que la Commission est liée par cet avis et rend une décision en conséquence. La CNESST ne dispose donc d’aucun pouvoir d’intervention dans le processus d’évaluation médicale.
L’avis sera vu par le médecin-conseil de la CNESST. Selon la jurisprudence, ce dernier peut requérir pour des raisons d’efficience et de saine administration de la justice, des précisions ou proposer la correction d’erreurs manifestes ou techniques.
Par contre, son intervention devient illégale lorsqu’elle vise manifestement à faire modifier l’avis du Bureau d’évaluation médicale.
Comment savoir si la CNESST tente de faire modifier l’avis du BEM car on ne vous téléphonera pas pour vous en aviser, vous ne recevrez pas copie d’une lettre lui étant adressée, non cela se fait souvent par téléphone ou par une note à l’interne. De là l’importance de demander une copie intégrale de votre dossier, de le lire attentivement incluant les notes évolutives rédigées par les agents qui sont une mine d’informations des plus intéressante. Dans le doute, informez-vous!