Bon nombre d’appels reçus à nos bureaux font référence au Bureau d’évaluation médicale. Qu’est-ce que c’est ? Doit-on s’y présenter ? Quelles en sont les conséquences ?
Le Bureau d’évaluation médicale est sous la gouverne du Ministère du travail. Il a comme objectif de trancher entre deux avis contradictoires, soit l’avis du médecin traitant et un avis médical obtenu par l’employeur ou par la CSST.
Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail, vous avez le libre choix du médecin qui deviendra votre médecin traitant (article 199 LATMP) dans la mesure où vous en trouvez un! La CSST est liée par l’avis de votre médecin traitant, c’est-à dire qu’elle doit suivre et accepter les recommandations de ce dernier. Dans l’éventualité où la CSST ou l’employeur ne sont pas d’accord avec ce qui est inscrit sur un rapport médical, vous serez convoqué chez le médecin de leur choix. Il est bien indiqué dans la Loi que vous devez vous présentez. À défaut de vous présenter, la CSST peut suspendre vos indemnités (article 142 LATMP).
Sur réception du rapport de ce médecin, votre médecin traitant sera invité à répondre dans un délai de 30 jours. Il pourra émettre son opinion, à savoir s’il est d’accord avec ce médecin que l’on nomme médecin désigné. Dans l’éventualité où il est d’accord, la CSST rendra des décisions en fonction de ces conclusions. Malheureusement, certains médecins ne comprennent pas l’importance de ce rapport complémentaire et se disent d’accord avec des conclusions qui ne sont pas toujours favorables. Devant un accord du médecin traitant, la CSST se déclare liée. Le tout se complique davantage lorsque vous consultez plusieurs médecins. Qui est le médecin traitant?
Dans l’éventualité où il y a des avis divergents ou en l’absence de réponse de votre médecin dans le délai prescrit, votre dossier sera soumis au Bureau d’évaluation médicale. La CSST doit rendre une décision en fonction de l’avis du BEM. Les décisions faisant suite à un avis du BEM peuvent avoir des conséquences importantes et irréversibles pour un accidenté si non contestées. Effectivement, si la CSST a accepté uniquement une entorse par exemple et qu’elle a refusé une hernie, le BEM se prononcera uniquement sur l’entorse et pourra la déclarer guérie/consolidée alors qu’il est possible que vous receviez toujours des traitements pour la hernie et soyiez même en attente d’un rendez-vous avec un neurologue!
De plus, la CSST rendra parfois deux décisions suite à ce BEM, une décision portant sur le diagnostic et la nécessité de traitements et une autre décision portant sur l’atteinte permanente. Dans la première décision, il peut même y avoir 2 volets ou plus. Il nous est arrivé de voir un avis du BEM en faveur du travailleur et pourtant la CSST inscrira en bas de cette décision que malgré les conclusions du BEM, il n’y a pas de relation donc pas d’indemnités à verser.
Fait important à noter : aucune décision entérinant les conclusions du BEM ne fait la liste des limitations fonctionnelles retenues. Il est donc légitime qu’un travailleur ne conteste pas une décision qui ne lui apparaît pas défavorable, par exemple si cette dernière identifie correctement le diagnostic et la présence de séquelles. Bien que légitime, une absence de contestation de la décision qui pourtant semble respecter votre condition sera fatale si votre médecin et le membre du BEM ont des avis contradictoires sur la sévérité des limitations fonctionnelles permanentes. Ceci aura nécessairement un impact majeur sur l’éventuelle décision de la CSST relativement à votre capacité de travail.
Vous comprendrez qu’une lecture trop rapide peut vous être extrêmement préjudiciable surtout si vous avez jugé bon de de pas contester! Lisez attentivement. Ne prenez pas pour acquis que puisque vous recevez vos indemnités tout va pour le mieux. La CSST est une compagnie d’assurance. Mieux vaut tout contester dans les délais, obtenir un avis légal et s’il se doit vous désister par la suite que de ne pas contester ou le faire en retard.
Finalement, ce qui peut être inquiétant lorsque vous êtes convoqués au BEM est que vos indemnités peuvent être cessées le jour de la décision de la CSST. Vous avez 30 jours pour contester. La Direction de la révision administrative ne pourra pas modifier la décision puisqu’elle n’a pas le pouvoir de la faire. Donc, une autre décision vous sera expédiée. Vous aurez un délai de 45 jours pour contester à la Commission des lésions professionnelles.
Si la CSST met fin à vos indemnités sur la base que vous êtes apte à exercer votre emploi, soyez conscients qu’il existe des moyens de prolonger vos indemnités de remplacement de revenu dans l’éventualité où votre droit de retour au travail est expiré. S’il s’agit d’une rechute et que l’on vous déclare toujours apte à exercer le même emploi convenable autrefois déterminé, il existe également des moyens pour contester ou prolonger vos indemnités.
Le BEM est donc une étape cruciale d’un dossier de lésions professionnelles et vous devez en comprendre les conséquences légales puisque les conclusions auront un effet déterminant sur votre avenir.
L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique.