Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 9 septembre 2015
Les lois sur les sociétés fédérale et provinciale prévoient un recours très efficace pour les actionnaires et dirigeants qui sont victimes d’abus ou d’injustices de la part d’une société. Les deux lois adoptent des concepts très semblables de sorte que mes commentaires d’ordre général s’appliquent peu importe la juridiction d’incorporation de la société en question.
Ces recours en oppression ou en iniquité peuvent être exercés par les actionnaires minoritaires ou majoritaires bien qu’en pratique ceux-ci seront exercés par des actionnaires minoritaires qui s’estiment lésés. De plus, les administrateurs, les actionnaires de sociétés liées et même les dirigeants de celles-ci peuvent se prévaloir de tels recours.
Par contre, ces recours ne sont pas disponibles pour les employés. De leur côté, il s’agira essentiellement d’une question de droit du travail.
Pour obtenir gain de cause, la personne lésée devra convaincre le tribunal (Cour Supérieure) soit que la société en cause abuse de ses droits, porte injustement atteinte à ses intérêts ou ne tient pas compte de ses droits injustement.
Voici quelques exemples susceptibles de donner ouverture à de tels recours :
- la société émet de nouvelles actions à prix réduit sans les offrir à un actionnaire;
- la société dilapide ses actifs ou fait des prêts à une autre société contrôlée par les actionnaires majoritaires;
- la société autorise le paiement à un actionnaire majoritaire d’honoraires de gestion ou de rémunération excessive et injustifiée;
- la société détourne ses profits au profit d’une autre société contrôlée par les actionnaires majoritaires;
- la société prive un actionnaire de sa participation proportionnelle aux bénéfices.
Par contre, généralement, on ne pourra pas parler d’oppression pour :
- de simples irrégularités;
- le renvoi d’un actionnaire comme employé;
- le fait de ne pas convoquer un actionnaire à une assembles des actionnaires;
- ou même le fait de ne pas élire un actionnaire comme administrateur.
En cas d’abus, le tribunal pourra émettre des ordonnances variées que ce soit :
- empêcher le comportement contesté en l’annulant ou l’interdisant;
- nommer un séquestre;
- changer la composition du conseil d’administration; et même indemniser les personnes qui ont subies un préjudice.
- ordonner le remboursement d’une partie des fonds versés pour des actions ou carrément leur rachat;
- demander la résiliation ou l’annulation d’un contrat auquel la société est partie.
Vous êtes coactionnaire d’une société, vous êtes victime d’abus, vous avez des droits et des recours. Informez-vous.