Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 2 novembre 2016
Et oui malgré la température clémente, on ne peut ignorer que la saison hivernale est à nos portes. Vous avez été victime d’un accident de travail? Qui veillera à faire le déneigement ou autres menus travaux?
Le cadre légal entourant le droit d’obtenir un remboursement pour des travaux d’entretien courant du domicile est édicté à l’article 165 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les conditions d’ouverture à ce droit sont que la victime de l’accident ait subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique en raison d’une lésion professionnelle et qui est incapable d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile qu’il effectuerait normalement lui-même si ce n’était de sa lesion.
Qu’est-ce qu’une atteinte grave? Cette condition restrictive fait évidemment en sorte que les conditions personnelles et les diagnostics non reconnus en lien avec la lésion professionnelle, aussi importants soient-ils, ne peuvent être tenues en compte dans l’évaluation de la notion d’atteinte permanente grave.
Ce n’est pas le pourcentage d’atteinte déterminé qui nous aidera à qualifier l’atteinte de grave mais plutôt les limitations fonctionnelles retenues en regard de la capacité résiduelle de la victime. Ainsi il sera plus facile de déterminer la capacité à faire lesdits travaux d’entretien.
Que sont les travaux d’entretien reconnus? Le déneigement, la tonte de la pelouse ou des arbustes, la cueillette des feuilles mortes, la peinture du balcon, des murs de la maison ou même le grand ménage dans la mesure où ce sont des travaux que la victime effectuait elle-même.
Pour l’année 2016, l’aide possible proposée par la CNESST est de 3149$ pour le remboursement de l’ensemble des travaux requis. Vous devez procéder par l’envoi de deux soumissions à la CNESST, alors afin d’obtenir le maximum permis, divisez vos travaux sur plus d’une année au besoin. Informez-vous!