Par Me Soudy Bakary, consultant
Tous les employés qui, ne faisant pas partie du personnel de gestion et n’étant pas régis par une convention collective et qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 mois bénéficient d’une protection en cas de congédiement injuste.
D’emblée, il faut dire que la loi sur les normes du travail qui est une loi provinciale ne s’applique pas pour une entreprise fédérale et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) n’est pas compétente en la matière.
L’employé qui se trouve dans cette situation et qui estime avoir été injustement congédié peut :
-demander par écrit à l’employeur de lui préciser les motifs de son congédiement, qui devra lui répondre dans les 15 jours suivants sa demande;
-déposer, dans les 90 jours suivant son congédiement, une plainte de congédiement injuste auprès d’un bureau du Programme du travail.
La plainte est transmise à un inspecteur qui cherchera, en tout premier lieu, à faire en sorte que les parties en viennent à une entente.
À titre de médiateur, il s’efforcera, par voie de négociation, d’en arriver à un règlement qui soit acceptable pour les deux parties. Les parties pourront alors s’entendre soit sur le versement d’une indemnisation à l’employé, soit sur des modifications à apporter à son dossier, soit sur sa réintégration complète, avec ou sans indemnisation.
Si l’inspecteur n’arrive pas à faire en sorte que les parties en arrivent à un règlement, l’employé congédié pourra demander que la plainte soit déférée à un arbitre.
Vous estimez avoir été injustement congédié dans une entreprise fédérale, informez-vous !
L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique.