Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 11 mai 2016
Vous êtes insatisfaits d’une décision rendue par la SAAQ ou la CNESST, vous avez le droit de contester. Vous savez ce texte écrit en plus petit, à travers d’autres informations ou même à l’endos ou sur la deuxième page du document avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Et oui, ce texte vous indique quand et où contester. Il faut donc faire très attention et respecter les procédures.
En matière d’accident du travail (CNESST) vous aurez 30 jours pour demander la révision d’une décision de première instance et 45 jours pour porter en appel au TAT la décision de la révision administrative.
En matière d’accident de la route (SAAQ) vous aurez 60 jours pour demander la révision et aussi 60 jours pour porter en appel au TAQ la décision de la révision administrative.
Si vous recevez une décision conjointe (SAAQ et CNESST) vous sautez l’étape de la révision et formez plutôt un appel directement au TAT dans les 45 jours ou au TAQ dans les 60 jours.
Le délai court à compter de la réception de la décision à contester. Les tribunaux allouent toujours un 2 à 3 jours pour les délais postaux. Nous suggérons toujours à nos clients de garder l’enveloppe dont l’estampillage fait preuve, à tout le moins, de la date d’envoi.
Les gens ont la fâcheuse tendance d’attendre avant de contester. Attendre de demander conseil à leurs proches, leur médecin, attendre de voir s’ils vont aller mieux. ERREUR vous devez prendre au sérieux ces délais. Contestez dès réception de la décision, par écrit et transmettez le tout par courrier, télécopieur ou par internet, gardez copie de tout ainsi que du document de transmission (télécopieur) ou du numéro de confirmation (internet). Il vous sera toujours possible de retirer votre contestation ultérieurement.
Vous pourrez toujours et en tout temps retirer votre contestation sans pénalité si jamais après avoir été conseillé vous ne souhaitez plus poursuivre.
Si par malheur vous avez contesté hors délai, sachez que différents arguments peuvent tout de même être plaidés.
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