Par Me Soudy Bakary
Une clause de non-concurrence dans un contrat d’emploi est une disposition par laquelle un employé s’engage pendant la durée de son emploi et pour une certaine période suivant la fin de son emploi, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son employeur et/ou à ne pas s’engager dans l’exploitation d’une entreprise concurrente, personnellement ou par personne interposée, et ce dans un territoire déterminé.
Les tribunaux reconnaîtront la validité de clauses de non-concurrence librement consenties qui respecteront les critères de validité énoncés à l’article 2089 du Code civil du Québec. À défaut de quoi elles seront considérées comme restreignant de façon trop importante le droit au travail et à la libre concurrence et contraire à l’ordre public.
Pour être reconnue valide, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Ainsi, elle doit être :
- Prévue en termes exprès;
- Limitée raisonnablement quant à la durée de sa restriction;
- Limitée raisonnablement quant à l’étendue territoriale de sa restriction;
- Limitée raisonnablement quant au genre de travail restreint.
Le caractère raisonnable des limites sera évalué par le tribunal et il revient à l’employeur de démontrer que la clause qu’il invoque est valide.
L’article 2095 du Code civil du Québec empêchera l’employeur de pouvoir bénéficier des clauses de non-concurrence s’il a procédé au congédiement sans cause juste et suffisante.
En conclusion, l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motifs sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation. Cela signifie que si l’employeur congédie son employé sans cause juste et suffisante ou que l’employé est victime d’un congédiement déguisé, l’employeur ne peut se prévaloir de la clause de non-concurrence.
La Cour d’appel a déjà confirmé qu’en matière de congédiement déguisé la clause de non-concurrence était invalide.
Vous vous posez des questions si la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat d’emploi peut vous être opposée? Informez-vous !
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