Par Valérie Tremblay
Nous avons déjà discuté dans une Infolettre antérieure de l’arrêt Godbout et Pagé. C’est une décision qui a été rendue par la Cour suprême du Canada, en 2017, qui rappelait que pour établir un lien de causalité, la logique est la prémisse que la SAAQ doit appliquer pour déterminer un changement de situation après le rétablissement apparent d’une victime.
Dans la décision F.R c. Société de l’assurance automobile du Québec, le TAQ a dû se prononcer de nouveau sur les enseignements de cet arrêt. Nous constatons dans notre pratique que la SAAQ, malgré cette décision, continue à refuser systématiquement d’indemniser les accidentés lorsque les dommages sont considérés indirects ou bien que la lésion ait été consolidée avec très peu de séquelles ou de limitations fonctionnelles. Dans cette histoire, la victime a subi un accident d’automobile en novembre 2009 et des blessures au niveau cervical et lombaire sont reconnues. Bien que l’entorse lombaire et la hernie discale lombaire soient reconnues, toutes les séquelles ont été évaluées sous le seuil minimal du Barème d’indemnisation de la SAAQ. Au départ, mais heureusement en révision, des séquelles supplémentaires ont été accordées.
Deux ans après que ses blessures aient été reconnues comme consolidées, monsieur consulte son médecin de nouveau pour des problèmes au niveau lombaire. Les douleurs seraient apparues alors qu’il était couché dans une position inconfortable; on conclut à une crise aiguë de lombosciatalgie. La SAAQ refuse la relation entre ses douleurs et l’accident d’automobile initial et n’indemnise pas monsieur.
La prétention du procureur de la SAAQ est que monsieur a ressenti des douleurs au dos suite à une nuit dans une position inconfortable, ce devrait être considéré comme un nouvel évènement qui n’est pas en lien avec l’accident d’automobile initial. L’exacerbation des problèmes lombaire ne pourrait alors pas être reconnue comme une aggravation de la situation de monsieur par la SAAQ. Or, les enseignements de Godbout c. Pagé, dans le jugement de la Cour suprême du Canada, rappellent qu’il faut faire un lien logique et plausible avec l’accident, et donc, la survenance d’une faute par un tiers ou le rétablissement complet de la victime ne vient pas rompre le lien de causalité tant que le tout demeure plausible, logique et suffisamment étroit. Dans les circonstances, étant donné que les diagnostics d’entorse lombaire et de hernie avaient été reconnus, ainsi que des séquelles, le fait que l’état de monsieur se soit stabilisé avec le passage des années n’empêchaient en rien l’exacerbation de sa condition.
Donc, le Tribunal concluait, à notre grand bonheur, que l’événement de juin 2014, donc la réactivation de la lombosciatalgie, s’inscrivait dans la foulée de l’accident de novembre 2009.
Heureusement que cette victime a contesté puisque ces décisions sont de plus en plus communes. N’oubliez pas, les délais de contestation sont de 60 jours. En cas de doute, contactez-nous!