Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 27 avril 2016
Lorsque la CNESST conclut que vous avez droit à une indemnité pour préjudice corporel ou psychique, vous avez droit à un paiement d’intérêts et ce, à compter de la date de la réclamation faite pour la lésion professionnelle qui a causé cette atteinte. La SAAQ ne prévoit pas ce type de paiement.
La CNESST et la SAAQ permettent le paiement d’intérêts lorsque suite à une demande de révision ou d’un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec ou le Tribunal du travail, vous obtenez le droit à une indemnité qui avait d’abord été refusée ou l’augmentation du montant d’une indemnité.
Les intérêts seront calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaitre le droit à une indemnité ou d’augmenter le montant d’indemnité selon le cas et rétroactivement à la date de la réclamation d’accident de travail si en révision ou en appel on vous reconnaît un préjudice physique ou corporel.
Par ailleurs, il faut noter que le Tribunal du travail pas plus que le Tribunal administratif du Québec n’ont le pouvoir d’accorder des intérêts qui ne sont pas prévus par la Loi. Nous ne pouvons donc pas demander des intérêts additionnels.
Enfin, selon leurs principes, ni la CNESST ni la SAAQ n’a à verser des intérêts si une décision a été longue à obtenir et qu’elle est positive pour la personne accidentée.
Le taux d’intérêt est déterminé selon les règles établies par règlement. Le taux d’intérêt correspond, pour chaque trimestre d’une année civile, au taux d’intérêt des obligations d’épargne du Québec. Informez-vous!