Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro, 14 mars 2018
Le régime étatique d’indemnisation pour les accidentés de la route fêtait ses 40 ans en début mars. L’une des particularités de ce régime est son principe de « no-fault », soit une couverture sans égard à la faute. Ainsi, ce principe est une assurance que les préjudices causés par un accident d’automobile puissent être indemnisés sans que l’accidenté ait besoin d’entamer de lourdes procédures judiciaires.
Depuis, l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile reconnaît ce « no-fault » et interdit à un accidenté, indemnisé par la SAAQ, d’obtenir, en sus, des dommages et intérêts pour préjudice corporel d’un tiers ayant commis une faute ou ayant pu être la cause de l’accident. C’est d’ailleurs ce qu’est venue rappeler la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Godbout et Gargantiel.
En fait, pour la Cour, cette immunité dont bénéficie le tiers fautif est applicable pour tout préjudice corporel causé dans un accident. De plus, le préjudice « causé dans un accident » doit être interprété largement, ce qui implique qu’un accidenté ne peut pas invoquer un préjudice « distinct » du fait accidentel si un lien existe entre les deux.
Par exemple, si des complications surviennent après un traitement ou une chirurgie suivant votre accident et que votre condition ou blessure s’en trouve aggravée, la SAAQ doit vous indemniser puisqu’il existe un lien logique entre les deux événements. Vous ne pourrez alors pas demander en sus des dommages pour l’erreur ou la faute médicale. Il en est de même si, par la longueur d’intervention des services d’urgence, votre condition ou votre blessure est plus importante que ce qu’elle aurait été. Vous ne pouvez alors pas poursuivre les services d’urgence puisque votre condition découle d’un accident d’automobile indemnisé par la SAAQ.
Malgré cette limitation à la responsabilité civile, il faut souligner que la Cour vient aussi assouplir le critère pour reconnaître qu’une blessure est causée par l’accident. En effet, on parle davantage de lien plausible, logique et suffisamment étroit et non pas que ce soit directement causé par l’accident. Ainsi, une aggravation et plusieurs types de blessures peuvent vous être indemnisés : il ne faut donc pas les négliger !
Dans le doute, informez-vous !