Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 1er juin 2016
La SAAQ peut rendre toutes sortes de décisions vous donnant droit ou vous refusant des indemnités de toutes sortes. Parmi celles-ci, il y a l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Dans les faits, il s’agit d’une somme d’argent attribuée en fonction des séquelles permanentes subies lors d’un accident de la route, qu’elles soient physiques ou psychiques.
La plupart du temps, mais sans obligation, la SAAQ demandera à la victime de rencontrer un de ses médecins experts qui fera l’évaluation en regard d’un barème établi.
La SAAQ n’a, non plus, aucune obligation de suivre l’avis de son expert. Dans les faits, l’évaluation terminée, elle est soumise à l’agent et au médecin à l’interne, qui eux, peuvent, dans une décision, modifier à la hausse ou à la baisse ou autrement les conclusions de l’expert.
Une fois la décision rendue, la SAAQ peut la reconsidérer ou la réviser si elle y note une erreur et la victime peut également la contester devant l’instance appropriée.
Du nouveau ! On voit de plus en plus souvent des procureurs représentant la SAAQ demander, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la Justice administrative, d’annuler une décision ou une partie de la décision qui a été rendue.
Soudainement, le procureur de la SAAQ précise que sa cliente s’est trompée, il affirme que le tribunal doit retirer un droit à une victime, un droit qui lui avait été octroyé et même parfois payé. À notre avis, ce processus est discutable, mais semble-t-il légal!
Récemment, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rejeté la demande de la procureure de la SAAQ non pas qu’il considérait la demande étonnante, mais parce qu’il était d’avis que la SAAQ aurait dû démontrer par une preuve médicale prépondérante pourquoi elle changeait d’idée et également vu le délai s’étant écoulé entre la décision et la demande d’annulation soit près de 4 ans.
La SAAQ peut-elle faire marche arrière ? Oui si elle suit des règles d’équité procédurale. Vous ? Pas certain! Informez-vous !