Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 3 août 2016
En matière d’invalidité ou de reconnaissance de séquelles, souvent, vous devez déposer une expertise médicale pour appuyer vos dires et faire la preuve du dommage subi.
Un médecin expert est un médecin, souvent spécialiste, qui ne vous connaît pas, n’a donc aucun parti pris et qui à votre demande ou à la demande de votre représentant, de votre avocat ou même de la partie adverse vous examinera et rédigera un rapport d’évaluation médico-légale.
Et si malgré vos dires, vos explications, l’évaluation de cet expert ne vous favorisait pas, ne vous aidait pas à faire valoir votre point de vue, à faire valoir vos droits, pouvez-vous la garder à vos dossiers et ne pas en faire part au tribunal?
Bien sûr, si vous ne l’avez pas annoncée!
Si, toutefois, vous avez dû faire part de votre intention de procéder à cette évaluation, dans une conférence de gestion ou que vous ayez demandé une remise ou un rapport d’audience pour peaufiner votre preuve médicale, alors là, dommage, vous n’aurez pas d’autres choix que de la déposer même si elle vous nuit.
- L’article 6 de la Loi sur les Commissions d’enquête[1] prévoit qu’afin de découvrir la vérité, les commissaires peuvent, par tous les moyens légaux qu’ils jugent les meilleurs, s’enquérir des choses dont l’investigation leur a été déférée.
- La recherche de la vérité est au cœur de la mission du tribunal.
Rappelons simplement qu’une partie qui met en question son état médical dans le cadre d’un litige renonce à la confidentialité de son dossier médical qui autrement serait couvert par le secret professionnel.
Dans le doute, informez-vous!