Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 25 novembre 2015
La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise.
L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle,…) et contracte ses propres dettes et ses propres obligations.
Ainsi, advenant un recours contre la compagnie, seuls les biens de cette dernière pourront être éventuellement saisis par ses créanciers de sorte que les biens de ses actionnaires et administrateurs seront ainsi à l’abri. Il existe cependant certaines circonstances, par exemple en cas de fraude, où l’on pourra tenir les administrateurs ou les actionnaires personnellement responsables.
Plusieurs avantages sont de nature fiscale et sans rentrer dans les détails, la compagnie a un taux d’imposition propre et généralement avantageux par rapport au taux d’imposition des particuliers. Par exemple, l’actionnaire pourra travailler pour sa propre compagnie, se verser un plus petit salaire et recevoir par ailleurs des dividendes qui lui permettront au final d’économiser sur ses impôts.
Dans certaines circonstances, il pourra être plus avantageux cependant soit de retarder son incorporation ou d’envisager les autres formes d’exploitation d’une entreprise notamment les sociétés nominales ou de dépenses, la société en commandite ou la co-entreprise (joint-venture).
Au chapitre des désavantages de l’incorporation, outre les frais gouvernementaux requis pour procéder à son incorporation, la compagnie doit respecter différentes obligations opérationnelles, administratives et comptables qui lui sont propres et qui impliquent donc des frais récurrents reliés à son maintien.
Pour choisir la juridiction d’incorporation, les personnes désirant s’incorporer devront essentiellement choisir entre l’incorporation au niveau provincial ou au niveau fédéral. Encore là, différents éléments devront être pris en considérations notamment le territoire où l’on prévoit faire affaires ou la nature des activités de la compagnie. Les frais d’incorporation varient également d’une juridiction à l’autre.
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