Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 mars 2016
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si son état physique le requiert, à la personne qui doit l’accompagner pour subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre du plan de réadaptation.
La jurisprudence nous indique que le règlement porte sur des frais de type compensation matérielle comme les frais de kilométrage, de stationnement, de remboursement pour repas et de chambre d’hôtel. Qu’en est-il du salaire perdu?
La Commission des lésions professionnelles s’est prononcée en novembre 2015, en faveur d’une conjointe qui avait subi une perte de salaire parce qu’elle avait dû accompagner son conjoint, le travailleur accidenté dans un centre hospitalier de Boston pour qu’il reçoive des soins soit une chirurgie complexe aux yeux qui avait été autorisée par la CSST. La CSST avait autorisé les frais de déplacement, de logement et de subsistance (repas) pour le travailleur et son épouse, mais refusait de rembourser le salaire de la conjointe qui avait dû s’absenter de son travail.
Le juge Jean M. Poirier en a conclu tout autrement. Bien qu’il souligne que le type d’indemnité recherchée n’est pas visé au règlement, il indiquera que la CSST ne pouvait exiger que la conjointe du travailleur soit non rémunérée pour son assistance, mais qu’en plus, elle perde le salaire qu’elle gagne habituellement ou, pire, qu’elle doive prendre ses journées de congé ou de vacances pour accompagner son conjoint.
Selon lui, aucune disposition de la loi n’impose au travailleur ou à un membre de sa famille de perdre un revenu ou de s’absenter de son travail lorsqu’un déplacement est requis pour le travailleur pour des soins et traitements reçus à l’occasion d’une lésion professionnelle, l’article 1 de la loi prévoit qu’elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles et les conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.
Il est donc important que vous fassiez valoir vos droits. En cas de doute, Informez-vous!