Par Me Marianne Dessureault
Saviez-vous que des procédures de divorce inachevées ou non entamées pourraient avoir de lourdes conséquences financières pour votre conjoint(e) auprès de Retraite Québec?
Dans un récent jugement, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a dû refuser d’accorder les rentes pour conjoint survivant à la requérante qui a pourtant été en union de fait pendant près de 40 ans avec le défunt et avec qui elle a eu un enfant, car il était toujours légalement marié.
Pour en arriver à cette conclusion, le Tribunal constate que seul un jugement conditionnel de divorce avait été prononcé en 1973, alors que la Loi exigeait à l’époque un jugement irrévocable de divorce pour mettre définitivement fin au mariage. Ainsi, au moment du décès du cotisant en 2014, il était toujours légalement marié malgré le fait que les autorités fiscales le considéraient divorcé et en union de fait avec sa nouvelle conjointe, la requérante.
En 1985, la loi concernant le divorce a été modifiée et toutes les demandes de divorce introduites après le 1er juin 1986 n’exigent plus l’étape pour obtenir un jugement irrévocable : un seul jugement est nécessaire dorénavant pour mettre fin au mariage. Mais attention! Toutes les demandes faites avant juin 1986 doivent respecter l’ancienne loi!
Enfin, si vous avez été mariés, que vous vous soyez séparés avant ou après 1986, il est très important de vous assurer de finaliser vos procédures légales de divorce ou de séparation de corps!
Pour toute interrogation, n’hésitez pas à nous contacter !