Par Sophie Mongeon
Lorsque vous recevez une décision d’un organisme étatique et que vous êtes en désaccord, vous avez un délai pour contester. Il peut varier entre 30 et 60 jours en fonction de l’organisme et devant quelle juridiction.
Ces délais ont été suspendus par l’arrêté ministériel de la Loi sur la santé publique le 13 mars . Donc, par exemple, si vous avez reçu une décision le 5 mars 2020 de la CNESST vous aviez jusqu’au 5 avril 2020 pour contester. Toutefois, entre le 13 mars et le 10 juin, ce temps n’est pas comptabilisé ce qui vous permet de contester avant le 2 juillet.
Donc, soyez vigilant et vérifiez le nombre de jours que vous avez pour contester une décision puisque vous ne voulez pas voir votre recours déclaré irrecevable puisque vous n’avez pas respecté les délais!
En cas de doute, consultez-nous!