Par Me Christian Imboty, consultant, Journal le Métro 21 septembre 2016
Un procès est onéreux en frais de justice et peut durer longtemps sans compter le stress et l’attente du jugement. Or, un accord ou un règlement hors de cour vise justement la rapidité et la diminution des tracas.
Le Code de procédure civile donne aux tribunaux la mission de favoriser la conciliation entre les parties, suite à leur demande ou de la leur imposer selon les circonstances.
Si un accord peut être conclu entre les parties suite à un différend, un acte sera signé ce qu’on appelle communément une transaction. L’entente signée lie les parties et les engage.
Selon l’article 2631 du CCQ, la transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent des difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement.
Une transaction peut se faire en toute matière, citons en exemple : en droit du travail (licenciement, congédiement ou départ volontaire d’un employé), en matière contractuelle, immobilière ou même en matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires.
Comme tout contrat, la transaction doit respecter toutes les conditions de fonds et de forme. Il est primordial de vous faire assister par un professionnel car vous ne pourrez plus faire marche arrière une fois que vous aurez signé.
Malgré le fait que la loi stipule qu’une transaction lie les parties, si l’une d’elle est de mauvaise foi, la transaction ne sera susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée. Ce qui veut dire qu’une cour doit la valider pour qu’elle puisse être exécutée par un huissier de justice.
Cette homologation confère à l’accord la même force exécutoire qu’une décision de justice. La partie qui se sent lésée n’a plus besoin de se lancer dans un long procès couteux pour obtenir gain de cause. Il lui suffit d’apporter l’accord devant le tribunal compétent afin qu’il soit homologué selon le Code de procédure civile.
Vous pensez signer une entente ou une transaction ou, simplement, homologuer un tel acte? Informez-vous.