L’IVAC est un organisme dont la vocation est de dédommager les victimes d’actes criminels pour les dommages subis en lien avec l’infraction. Ces indemnités peuvent prendre différentes formes telles que : compenser une perte de revenus, payer des séquelles, favoriser le retour au travail, couvrir des traitements médicaux ou psychologique et bien d’autres.
Un crime, plusieurs victimes
Le 13 octobre 2021, une réforme de la loi entre en vigueur et porte le nom de Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. et vient élargir la notion de victime qui ne se limite plus à la seule personne touchée par le crime. L’IVAC offre désormais des indemnisations pour certains proches qui subissent des impacts. Les conjoints, parents d’un enfant directement touché et les personnes à charge de la victime peuvent désormais obtenir certaines indemnités. Des dédommagements sont également prévus pour les proches en cas de décès, les témoins d’un acte de violence et les personnes qui ont tenté d’intervenir durant l’infraction.
Une victime peut également bénéficier de compensations même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou déclaré coupable, mais il est important que l’acte criminel en question possède certaines caractéristiques. Dans un premier temps, il doit pouvoir être reconnu comme un crime au sens du Code criminel du Canada. Dans un second temps, s’il a été commis avant le 13 octobre 2021, il doit avoir été perpétré au Québec. Pour les infractions subies après cette date, le critère géographique ne s’applique plus, en autant que l’infraction demeure reconnue par le Code criminel canadien.
Autre nouveauté : les séquelles sont désormais indemnisées selon le barème d’indemnisation de la SAAQ.
Pour des victimes… qualifiées
Pour se qualifier comme une victime, une personne doit déposer une demande auprès de l’IVAC dans les 3 ans suivant la connaissance d’un dommage lié à l’acte criminel (sauf exception : victimes de violences subies durant l’enfance, de violences sexuelles ou de violences conjugales où il n’y a plus de délais). À défaut de respecter ce délai, une personne pourrait perdre son droit à recevoir une indemnité.
Il arrive également qu’à la suite de son évaluation l’IVAC ne reconnaisse pas le lien entre un dommage et l’acte criminel. Lorsque cette situation se présente, l’organisme est en droit de refuser de verser la somme réclamée pour ce dommage précis. En pareil cas, une personne possède un droit à la révision qui doit être déposé dans les 90 jours de la décision afin que s’en suive une seconde analyse. Si le résultat de cette seconde tentative n’est toujours pas accepté, une victime possède un délai de 60 jours depuis cette seconde réponse pour entreprendre une démarche de contestation au Tribunal administratif du Québec.
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