Par Me Stephanie Hazan
Vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de vous-même ou de vaquer aux activités courantes de la vie quotidienne ou domestique suite aux blessures subies lors d’un accident de la route (par exemple : vous laver, vous habiller, préparer vos repas, etc.) ? Vous êtes peut-être en droit de réclamer à la SAAQ un remboursement des frais d’aide personnelle à domicile engagés, conformément à l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile. Ce droit est, la plupart du temps, méconnu des travailleurs accidentés. Donc, si votre agent d’indemnisation ne le mentionne pas, faites-en la demande !
Pour ce faire, vous devez remplir une grille d’évaluation ainsi qu’un formulaire d’Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile, sur lequel il faudra indiquer le nom de l’adresse de la personne (conjoint, proche, ou autre) ou de l’entreprise qui a rendu les services à domicile, la période de temps couverte par la demande de remboursement ainsi que le montant déboursé pour les services. Par la suite, une évaluation de vos besoins sera effectuée en fonction de certaines activités précisées dans le Règlement sur le remboursement de certains frais. Le pointage obtenu selon la grille d’évaluation déterminera si vous êtes admissible ou non à l’aide personnelle. En effet, un pointage minimal de 11 points est requis.
Cette demande de remboursement peut également être faire de manière rétroactive, jusqu’à concurrence de trois (3) ans.
Dans une récente décision rendue, L.M. c. Québec (Société de l’assurance automobile), l’on rappelle qu’il existe deux types d’aide personnelle pouvant être accordée : l’aide personnelle abrégée, durant les premiers 180 jours suivant l’accident, et l’aide personnelle détaillée, lorsque la victime présente avant l’accident une condition médicale pouvant avoir une incidence sur ses besoins d’aide personnelle, ou encore lorsqu’elle est nécessaire après les premiers 180 jours.
Dans cette décision, la travailleuse avait déjà des problèmes de santé avant son accident de la route, lequel lui a occasionné des blessures essentiellement au niveau du rachis et des membres supérieurs. Toutefois, les limitations fonctionnelles découlant de son accident différaient de sa condition médicale préexistante. Par ailleurs, il a été déterminé que ce sont les limitations fonctionnelles occasionnées par les blessures en lien avec l’accident qui ont fait en sorte qu’elle a eu besoin de services d’aide à domicile à la suite de celui-ci. La Loi sur l’assurance automobile étant une loi à vocation sociale, le Tribunal a donc reconnu son droit de bénéficier de l’aide personnelle abrégée.
Le même principe est applicable si vous êtes victime d’un accident de travail. Les conditions pour pouvoir obtenir une aide personnelle à domicile sont prévues au Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile. L’évaluation des besoins et le montant accordé en conséquence se fait également en fonction d’une grille prévue à cet effet.
Morale de l’histoire : Conservez toutes vos factures, et renseignez-vous !
L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez-nous!