Que vous soyez victime d’un accident de travail, d’un accident de voiture, d’un acte criminel ou que vous souhaitiez bénéficier des droits prévus à la Loi sur le régime de rentes du Québec , une panoplie de sujets et de demandes seront traités par le régime d’indemnisation qui vous concerne.
Divers sujets comme le remboursement de traitements ou de médicaments, l’indemnité de remplacement de revenu, les séquelles, la réadaptation professionnelle et tout autre droit qui est prévu à la loi nécessiteront une analyse de la part de l’agent responsable de votre dossier.
Lorsque l’agent d’indemnisation en vient à une conclusion, il est primordial d’avoir cette réponse par écrit.
En effet, une décision écrite est essentielle afin que vous ayez l’opportunité de contester, si vous êtes en désaccord avec celle-ci. En d’autres mots, pas d’écrit, pas de contestation possible.
Cette obligation de rendre des décisions écrites est d’ailleurs prévue à la Loi sur la justice administrative et aux lois spécifiques à chaque régime.
Par exemple, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit ce qui suit à son article 354 :
354. Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.
La Loi sur l’assurance automobile, quant à elle, prévoit la même chose à son article 83.43 :
83.43. Une décision doit être motivée et communiquée par écrit à la personne intéressée.
La Loi sur le régime de rentes du Québec au aussi un équivalent à son article 26.
Or, malgré ces directives claires et précises prévues aux différentes lois, il arrive que les organismes refusent de mettre par écrit des décisions qui affectent les droits des personnes intéressées.
Si une situation semblable survient dans votre dossier, n’hésitez pas à exiger une décision écrite en citant la loi qui s’applique à vous.
Si malgré votre insistance, le refus persiste, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous entamions les démarches appropriées.
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