Par Stéphanie Hazan
Dans certains cas, les circonstances de l’acte criminel font qu’un autre régime d’indemnisation doit être considéré. Prenons l’exemple suivant : vous êtes victime d’un acte criminel commis au moyen d’un véhicule automobile et vous êtes gravement blessé. Où devez-vous présenter votre demande d’indemnisation ?
L’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit ce qui suit :
20. Le bénéfice des avantages prévus à la présente loi ne peut être accordé:
d) si la victime est blessée ou tuée par suite d’un acte criminel commis au moyen d’un véhicule automobile, sauf le cas prévu à l’article 265 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).
Ainsi, en règle générale, lorsqu’une personne est blessée à la suite d’une infraction commise avec un véhicule automobile(délit de fuite, conduite dangereuse d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile alors que sa capacité est affaiblie par l’effet de l’alcool ou de drogue), une demande d’indemnisation doit être effectuée à la SAAQ.
Toutefois, il existe une exception à cette règle. Une personne qui subit une blessure ou décède à la suite de voies de fait commises au moyen d’un véhicule automobile a droit à une indemnité́ en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Cette personne peut alors à son optionchoisir d’être indemnisée en vertu de l’un ou l’autre loi, et ce, conformément à l’article 20.1 de la Loi sur l’IVAC:
Si en raison de la blessure subie par une victime d’acte criminel ou du décès qui en résulte, une personne a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile et aux avantages prévus la présente loi, cette personne peut, à son option, réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile ou un avantage en vertu de la présente loi. L’indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile fait perdre tout droit aux avantages prévus par la présente loi.
Vous avez un délai maximal de trois (3) ans à partir de la date de l’accident pour présenter une demande à la SAAQ. Si votre réclamation est acceptée, vous aurez le droit à certaines indemnités. En effet, si vous ne pouvez plus travailler en raison de votre accident, une indemnité de remplacement de revenu vous sera versée. Cette indemnité sera calculée en fonction de votre emploi au moment de l’accident (90% de votre revenu annuel net, jusqu’à concurrence du salaire maximum assurable prévu par la Loi). Si au moment de l’accident vous occupiez un emploi à temps partiel ou temporaire, ou que vous étiez sans emploi, certaines règles s’appliquent. Des compensations financières peuvent également être accordées pour les soins de santé reçus en raison de votre accident, par exemple des traitements de physiothérapie, ergothérapie ou psychothérapie, ou encore pour les frais déboursés pour obtenir de l’aide personnelle à domicile.
De plus, si vous conservez des blessures ou des séquelles permanentes qui découlent de l’accident (physiques, esthétiques ou psychiques), un montant pourra être accordé pour compenser les inconvénients subis. D’autres types d’indemnités sont prévues par la Loi sur l’assurance automobile, telles que l’indemnité pour les personnes aux études dans le cas où l’accident vous empêche de poursuivre vos études ou encore l’indemnité pour frais de garde.
En ce qui concerne les demandes de prestations à l’IVAC, celles-ci doivent être présentées au plus tard deux (2) ans après la date de la blessure. Si vous êtes incapable d’accomplir votre travail ou de vaquer à vos occupations habituelles et que vous bénéficiez de soins ou de traitements, une indemnité pour incapacité totale temporaire vous sera versée durant cette période. Une fois la blessure consolidée, une indemnité pour incapacité permanente, totale ou partielle, pourra être versée et sera calculée en fonction de votre déficit anatomophysiologique (DAP) et de votre degré d’inaptitude à reprendre le travail ou la majorité de vos activités habituelles (IRT). Évidemment, comme à la SAAQ, d’autres types d’indemnités existent.
Somme toute, en plus du délai de prescription, nous estimons que le processus de traitement d’une demande de prestations est plus avantageux au niveau de la SAAQ. En effet, le suivi du dossier ainsi que l’information fournie quant aux différentes étapes à suivre sont plus faciles d’accès. De manière générale, les délais de traitement des demandes sont beaucoup plus longs à l’IVAC qu’à la SAAQ, que ce soit au niveau de la réclamation initiale, des demandes de révision, ou autre. De plus, certaines décisions rendues par la SAAQ sont parfois plus détaillées et facilitent ainsi la compréhension. Si les deux régimes s’ouvrent à vous, pesez la balance ou consultez un avocat afin de prendre une décision éclairée !
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