Par Sophie Mongeon
Un employeur peut constituer un dossier sur une personne dans la mesure où c’est nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce dossier ne peut être communiqué à des tiers à moins que vous en donniez l’autorisation.
Vous pouvez toujours avoir accès à votre dossier, selon l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cet accès aux renseignements personnels est gratuit.
Vous pouvez également, selon l’article 28 de la même loi, demander de faire supprimer un renseignement personnel si l’information n’a pas été autorisée. Cette demande doit être faite par écrit et une réponse doit être faite par l’entreprise dans les 30 jours suivant la demande.
Selon l’article 39, une entreprise peut refuser la communication de ces informations dans la mesure où cela pourrait nuire à une enquête. Si l’entreprise refuse, vous pouvez toujours faire une demande via la Commission d’accès à l’information. Si la décision ne vous plaît pas, elle peut toujours être portée en appel devant un juge de la Cour du Québec.
En cas de doute, communiquez avec nous!