Par Sophie Mongeon
Une récente décision, soit CNESST c. Automobiles Popular inc. (2019 QC CQ 206) vient de confirmer qu’un travailleur peut obtenir le paiement de commissions sur des offres d’achat négociées avant un congédiement, surtout lorsque le salaire mensuel de base est minime et que la rémunération à commission est une véritable façon pour l’employé de bénéficier des fruits de son travail, le tout conformément à l’article 46 de la charte des droits et libertés de la personne, qui indique que toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail justes et raisonnables.
Ce paiement de commissions est possible même s’il était prévu dans le contrat de travail que les commissions étaient payées uniquement à la livraison du véhicule.
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