Par Sophie Mongeon
Il s’agissait de parents qui poursuivaient la Société de l’assurance automobile, disant qu’ils avaient été sur les scènes de l’accident et avaient dû identifier leur enfant à la morgue, ce qui faisait d’eux des victimes au sens de la Loi sur l’assurance automobile.
Le TAQ avait rejeté leur demande et avait précisé que l’article 6 de la LAA ( Loi sur l’assurance automobile ) a été modifié en 2010 afin de s’assurer d’exclure toute victime indirecte des bénéfices de la Loi.
Suite au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Godbout c. Pagé-Gargantiel, qui incluait des dommages qui peuvent être considérés secondaires, les parents demandaient d’être reconnus comme victimes.
Dans ce contexte, étant donné que les parents s’étaient présentés volontairement sur les lieux de l’accident pour comprendre les circonstances, le juge de la Cour supérieure rejetait la demande et indiquait que les parents n’étaient pas des victimes susceptibles de bénéficier des indemnités.
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