Journal le Métro 27 juillet 2016 L’obligation de mitiger ses dommages en droit civil répond à la logique que la victime d’une faute doit faire un effort pour éviter de subir un préjudice important. Autrement dit, il faut limiter les dégâts. L’article 1479 du Code civil du Québec a créé une obligation de mitiger ses…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 20 juillet 2016 Pour être indemnisé par la SAAQ on doit faire la preuve que nos blessures ont été causées par une automobile. En vélo, s’il y a contact direct avec l’automobile en marche, que ce soit la portière, le parechoc peu importe, il n’y a aucun problème…
Par David Raymond, technicien juridique Saviez-vous que la CNESST et la SAAQ considèrent la lombalgie comme un symptôme et non comme un diagnostic ? Combinant le mot lombaire et le mot algie (douleur), la lombalgie est la formule utilisée pour parler de douleur au niveau des vertèbres lombaires (bas du dos). Lorsque l’on ressent une…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 13 juillet 2016 Le syndrome douloureux régional complexe (SDRC) communément appelé l’algodystrophie réflexe est un diagnostic difficile à établir et la CNESST tout comme la SAAQ est prudente avant d’en accepter la relation avec l’accident. La scintigraphie osseuse est un examen permettant de confirmer ce diagnostic toutefois un…
Par Marie-Lissa Grenier, technicienne juridique Le syndrome du tunnel carpien peut affecter certaines catégories de travailleurs? Le syndrome du tunnel carpien est causé par la compression du nerf médian du poignet, qui sert le pouce, l’index et le majeur. Il se caractérise par une douleur du poignet à la paume, qui irradie souvent vers les…
Par Me Soudy Bakary, consultant, Journal le Métro 6 juillet 2016 Une cession de bail prend forme lorsque vous quittez définitivement votre logement en cours de bail. Vous délaissez vos droits comme locataire et le propriétaire ne peut plus rien contre vous. Dans le cas d’une cession de bail, la personne à qui vous avez…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 29 juin 2016 Depuis quelques années, les tribunaux en matière d’accidents de travail se sont prononcés sur le droit de certains accidentés au remboursement de la marijuana leur ayant été prescrite par leur médecin. Nous sommes très loin d’un consensus général et la proportion des médecins qui prescrivent…
Par Marie-Eve Charbonneau, coordonnatrice service à la clientèle Depuis de nombreuses années, la CSST établit la base salariale sans rendre de décisions claires? Autrefois, l’avis de paiement n’était pas considéré comme une décision. Alors comment le travailleur pouvait-il contester des informations si peu claires? Une décision récente du Tribunal administratif du travail déclare que les…
Par Marie-France Chayer, coordonnatrice des services juridiques La fracture de stress se traduit par une douleur musculaire progressive, une raideur et une douleur ponctuelle sur l’os touché. Une décision de la Commission des lésions professionnelles en 2011 éclaircissait le sujet et faisait état qu’une fracture de stress est un diagnostic de blessure qui ne se…
Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro 15 juin 2016 La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit plus précisément une présomption facilitant la reconnaissance du trouble d’audition comme une maladie professionnelle. Trois critères doivent alors être démontrés : qu’il y a atteinte auditive (diagnostic de surdité ou autre), que cette…