ASSURANCE DOMMAGE : CERTAINES CLAUSES POURRAIENT VOUS PRIVER D’INDEMNISATION EN CAS D’ACTE CRIMINEL

Par Me Renaud Guérin, consultant, Journal le Métro 6 avril 2016 Le code civil du Québec prévoit notamment qu’un assureur peut refuser une couverture d’assurance dommage en invoquant la faute intentionnelle de l’assuré. Les assureurs peuvent également nier couverture en invoquant une clause d’exclusion en matière d’acte criminel. Par contre, en l’absence d’une telle clause…

EST-CE NORMAL QUE VOS INDEMNITÉS CSST OU SAAQ DIMINUENT À COMPTER DE VOS 65 ANS

Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 10 février 2016 La Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles tout comme la Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui atteint l’âge de 65 ans verra son indemnité réduite annuellement jusqu’à cessation complète dès ses…

L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION D’ACCOMMODER UN SALARIÉ QUI DÉVELOPPE UN HANDICAP ?

Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 27 janvier 2016 L’obligation d’accommodement est invoquée lorsqu’un employé possède ou développe un handicap qui l’empêche, totalement ou en partie, d’exécuter ses tâches. Dans ces circonstances, l’employeur est obligé de proposer une solution à l’employé à moins que l’accommodement nécessaire lui impose une contrainte excessive. Pour les…

LE PRÉJUDICE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE EST-IL PAYABLE PAR LA CSST OU PAR LA SAAQ EN CAS DE DÉCÈS

Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 20 janvier 2016 L’article 91 de la «Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» (ci-après nommée LATMP) prévoit que l’indemnité pour préjudice corporel n’a pas à être versée à la succession suite au décès instantané du travailleur. Cependant, si le travailleur décède des suites de…