Par Me Renaud Guérin, consultant, Journal le Métro 6 avril 2016 Le code civil du Québec prévoit notamment qu’un assureur peut refuser une couverture d’assurance dommage en invoquant la faute intentionnelle de l’assuré. Les assureurs peuvent également nier couverture en invoquant une clause d’exclusion en matière d’acte criminel. Par contre, en l’absence d’une telle clause…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 30 mars 2016 Un accidenté du travail a droit à sa pleine indemnité de remplacement du revenu tant qu’il n’est pas en mesure de reprendre son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable. Au chapitre de la réadaptation la Loi prévoit que l’employeur peut offrir un poste…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 23 mars 2016 Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraine…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 mars 2016 La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 2 mars 2016 Saviez-vous qu’une clause illisible ou obscure dans un contrat peut être invalidée? La loi sur la protection du consommateur prévoit l’obligation pour un commerçant de rédiger « clairement » certaines clauses importantes dans les contrats de consommation. Le Code Civil prévoit par ailleurs que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 24 février 2016 Vous avez un accident de travail. Le fait de le déclarer à votre employeur est obligatoire mais ce n’est pas tout. Vous avez 6 mois pour faire une réclamation à la CNESST. Votre employeur doit-il vous informer, vous assister? La Loi sur les Accidents du…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 17 février 2016 Que les actes reprochés soient diffusés via un média traditionnel ou non, l’employé a un devoir de loyauté et de discrétion envers son employeur et son entreprise. Ces obligations ne se limitent pas aux lieux du travail uniquement et ce n’est pas parce que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 10 février 2016 La Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles tout comme la Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui atteint l’âge de 65 ans verra son indemnité réduite annuellement jusqu’à cessation complète dès ses…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 27 janvier 2016 L’obligation d’accommodement est invoquée lorsqu’un employé possède ou développe un handicap qui l’empêche, totalement ou en partie, d’exécuter ses tâches. Dans ces circonstances, l’employeur est obligé de proposer une solution à l’employé à moins que l’accommodement nécessaire lui impose une contrainte excessive. Pour les…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 20 janvier 2016 L’article 91 de la «Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» (ci-après nommée LATMP) prévoit que l’indemnité pour préjudice corporel n’a pas à être versée à la succession suite au décès instantané du travailleur. Cependant, si le travailleur décède des suites de…