Archives de la catégorie : Infolettres

Infolettre #61- Janvier 2016- Pourquoi s’incorporer? Quels sont les avantages de ce mode d’exploitation d’une entreprise?

La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise. L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle,…) et contracte ses…

Infolettre #60, Décembre 2015 – : Un accident de la route cause un décès, la SAAQ paye quoi?

Advenant le cas malheureux où un accident automobile cause le décès d’un être cher, il est intéressant de savoir que la SAAQ a prévu un éventail d’indemnités forfaitaires dont la succession, le conjoint survivant et les enfants de la victime peuvent bénéficier. Pour faire valoir ces droits, la succession doit tout d’abord ouvrir un dossier…

Infolettre # 59, Novembre 2015 – Par erreur ou volontairement, un travailleur qui cause un accident à un collègue peut-il être poursuivi en justice?

En tant que travailleur, si vous commettez une erreur qui cause une lésion professionnelle à un collègue, pouvez-vous être tenu responsable pour ses dommages? Cette question soulève de nombreuses inquiétudes auprès des travailleurs. Il faut savoir tout d’abord que la CSST est l’organisme compétent pour décider s’il y a des dérogations à la Loi sur…

Infolettre #58, Octobre 2015– Est-ce que mon diagnostic de fibromyalgie peut être reconnu par la SAAQ ou la CSST?

La fibromyalgie apparaît de plus en plus dans les cas d’accident de travail ou d’accident d’automobile. Mais qu’est-ce que c’est? Très souffrante et bien souvent invalidante, la fibromyalgie peut être définie comme étant un syndrome qui provoque une douleur chronique et diffuse partout dans le corps. Elle peut provoquer également une fatigue profonde et est…

Infolettre #56, aout 2015 – En cas d’accident de travail, le salarié et le travailleur autonome bénéficient-ils de la même protection?

En principe, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles («LATMP») s’applique aux travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais que veut-on dire par travailleur? Pour qu’une personne soit qualifiée de «travailleur» au sens de la LATMP, elle doit exécuter un travail pour un employeur, moyennant une rémunération,…

Infolettre #55, Juillet 2015- : Le droit aux indemnités de la SAAQ pour les personnes incarcérées suite à un accident automobile

Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention. Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A) prévoit le droit pour ce groupe d’individus de recevoir des…

Infolettre #54, Juin 2015 – Question en apparence simple, mais loin de l’être : Qu’est-ce qu’un accident de travail?

Pour savoir si un événement qui a causé une blessure à un travailleur est un accident du travail, il faut se référer à la définition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il est essentiel de bien maîtriser cette notion, car elle se trouve au cœur de l’accessibilité à la…

Infolettre #53, Mai 2015- Handicap découlant d’un accident de travail : est-ce que votre employeur est obligé de vous accommoder ?

Vous êtes victime d’un accident de travail et votre lésion est acceptée par la CSST. À la fin de vos traitements, vous conservez malheureusement des limitations fonctionnelles. Si ces limitations vous empêchent de retourner à votre emploi pré-lésionnel, est-ce que votre employeur doit vous accommoder? Sachez que cette question a fait l’objet de multiples décisions…