Par Me Soudy Bakary, consultant, Journal le Métro 8 juin 2016 Une clause de non-concurrence dans un contrat d’emploi est une disposition par laquelle un employé s’engage pendant la durée de son emploi et pour une certaine période suivant la fin de son emploi, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son employeur…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 1er juin 2016 La SAAQ peut rendre toutes sortes de décisions vous donnant droit ou vous refusant des indemnités de toutes sortes. Parmi celles-ci, il y a l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Dans les faits, il s’agit d’une somme d’argent attribuée en fonction des séquelles…
Journal le Métro 25 mai 2016 Vous travaillez fort pour votre employeur depuis plusieurs années mais à votre grande surprise, sans crier gare, on vous convoque au bureau de votre supérieur pour vous congédier sans plus d’explications. Votre employeur vous soumet alors une proposition (un package) que vous devez accepter dans les 5 jours. Que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 18 mai 2016 Depuis déjà plusieurs années, le Tribunal administratif du Québec a choisi d’encourager la conciliation comme mode alternatif de résolution des litiges. Le processus de conciliation est essentiellement une tentative d’arriver à un règlement à l’amiable. Les parties ont donc l’occasion de se rencontrer dans un…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 11 mai 2016 Vous êtes insatisfaits d’une décision rendue par la SAAQ ou la CNESST, vous avez le droit de contester. Vous savez ce texte écrit en plus petit, à travers d’autres informations ou même à l’endos ou sur la deuxième page du document avec lequel vous n’êtes…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 4 mai 2016 La CNESST verse une indemnité pour dommage corporel sous forme de montant forfaitaire au travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont l’intégrité physique ou psychique s’en trouve atteinte de façon permanente. Cette indemnité tient compte du déficit anatomo-physiologique (DAP) du…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 27 avril 2016 Lorsque la CNESST conclut que vous avez droit à une indemnité pour préjudice corporel ou psychique, vous avez droit à un paiement d’intérêts et ce, à compter de la date de la réclamation faite pour la lésion professionnelle qui a causé cette atteinte. La SAAQ…
Par Me Bernard Guérin, consultant, Facebook 24 mars 2016 Récemment j’ai été appelé à représenter un entrepreneur, en plein démarrage d’entreprise, qui désirait protéger différents noms ou expressions en vue de l’incorporation future de cette nouvelle entreprise. Comme c’est souvent le cas, il y a une période critique au cours de laquelle l’entrepreneur peaufine son…
Par Me Renaud Guérin, consultant, Journal le Métro 20 avril 2016 Le nouveau code de procédure civile du Québec prévoit l’obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement, dont la médiation; Il existe de nombreux avantages à la médiation, notamment: La définition du différend. Dans le cadre d’un procès, le…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 13 avril 2016 Le travailleur victime d’une lésion professionnelle doit aviser son supérieur immédiat ou, à défaut, un autre représentant de l’employeur de tout accident et ce, dès que possible et avant de quitter son travail s’il en est capable. Tout délai mine la crédibilité du travailleur. Parfois,…