Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 13 janvier 2016 L’un des principes directeurs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, prévu à son article 3, est la réunification des familles au Canada. Dans ce cadre, le parrainage est l’un des moyens permettant cette réunification. Les demandes de parrainage…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 décembre 2015 Partirez-vous vous ressourcer dans le Sud ou ailleurs. Saviez-vous qu’en tant que citoyen québécois, la protection de la Loi sur l’assurance automobile vous accompagne partout que vous soyez conducteur ou passager d’une voiture ou encore piéton ou cycliste. Dans la mesure où une personne répond…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 décembre 2015 Pour la SAAQ il s’agit d’un changement de situation. La rechute ou récidive soit la réapparition des symptômes ou l’aggravation de votre condition vous donne le droit d’être indemnisé de nouveau si la SAAQ l’accepte. L’article 57 de la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A.) fait…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 25 novembre 2015 La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise. L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 18 novembre 2015 Il y a plusieurs situations qui peuvent résulter en une cessation de versement d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR). D’abord, la CSST cessera l’IRR si vous réintégrez votre emploi ou un emploi équivalent. Vous arrêterez également de recevoir une IRR si votre médecin traitant…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 11 novembre 2015 Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention. Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A)…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 4 novembre 2015 La Loi sur les normes du travail institue à ses articles 124 et suivants un recours à l’encontre d’un employeur suite à un congédiement fait sans cause juste et suffisante. Il s’agit d’une mesure de protection de l’emploi à l’instar de ce que l’on…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 28 octobre 2015 Le vice caché est une défectuosité qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné le prix auquel il a acquis l’immeuble. Le vice peut être par…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 28 octobre 2015 En vertu de l’article 10 et des articles 11 et suivants de la CSST, vous avez le droit d’être indemnisé par la CSST lorsque vous subissez une lésion professionnelle. Afin d’avoir droit aux indemnités, L’étudiant stagiaire doit toutefois répondre à certaines conditions : il doit…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 14 octobre 2015 Très souffrante et bien souvent invalidante, la fibromyalgie peut être définie comme étant un syndrome qui provoque une douleur chronique et diffuse partout dans le corps. Elle peut provoquer également une fatigue profonde et est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1992. Toutefois,…