Par Sophie Mongeon Un employeur peut constituer un dossier sur une personne dans la mesure où c’est nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce dossier ne peut être communiqué à des tiers à moins que vous en donniez l’autorisation. Vous pouvez toujours avoir accès à votre dossier, selon l’article 27 de la Loi sur la…
Par Sophie Mongeon La sécurité du travailleur l’emporte sur son droit à la liberté de religion. La Cour d’appel rend une décision le 12 septembre 2019, Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (2019 QCCA 1494) où la sécurité du travailleur a été jugé plus important que son droit à la liberté de religion. Dans cette…
Par Sophie Mongeon Comprendre le changement de définition en assurance invalidité et l’obligation de participer à un programme de réadaptation. La majorité des contrats d’assurance invalidité comportent 2 définitions de la notion d’invalidité. Les premiers 24 mois, un prestataire doit démontrer qu’il est inapte à exercer son emploi habituel, et au-delà de 24 mois, qu’il…
Par Sophie Mongeon Vous êtes victime d’un accident de travail ? Il y a un Registre de déclaration d’incident et d’accident chez votre employeur ? Sachez qu’en indiquant une blessure ou un événement dans ce registre, votre dossier n’est pas automatiquement ouvert à la CNESST. C’est ce que la travailleuse a appris à ses dépens…
Par Sophie Mongeon Pour avoir droit à une rente d’invalidité auprès de Retraite Québec, vous devez démontrer que votre invalidité est grave et permanente. Souvent, nous retrouvons dans les dossiers, que les demandes d’invalidités sont refusées, puisque des traitements pourraient améliorer la condition, selon les dires de l’expert de Retraite Québec. Par exemple, un diagnostic…
Par Sophie Mongeon Vous pouvez obtenir un remboursement de vos frais de repas lors d’un déplacement ? Dans un jugement récent, le travailleur s’est vu rembourser des frais pour l’achat de pintes de lait puisque, lors de ses déplacements à ses rendez-vous médicaux, il consommait au minimum une pinte de lait comme remplacement de repas. Évidemment,…
Par Stéphanie Hazan Si votre compagnie d’assurance met fin à vos prestations d’invalidité après 24 mois parce que votre condition médicale ne répond plus à la définition d’invalidité totale prévue dans votre contrat, quel est votre fardeau de preuve ? À ce stade-ci, votre fardeau se limite à établir de façon suffisamment probante, preuve médicale…
Par Sophie Mongeon Vous êtes prestataire de la CNESST ou la SAAQ, vous en avez assez d’avancer de vos propres poches le paiement de vos médicaments autorisés? Sachez que la pharmacie peut se faire rembourser directement auprès de ces organismes. Il suffit de donner à votre pharmacien votre numéro de dossier CNESST ou SAAQ afin…
Léa Bacon Dans le jugement M…M… c. Société d’assurance automobile du Québec, après s’être fait heurter par un véhicule automobile, le requérant conserve des séquelles importantes au genou le limitant dans ses activités quotidiennes. Alors qu’il était auparavant fort actif, il passe désormais des journées entières devant la télévision, ne fait plus preuve de spontanéité…
Par Sophie Mongeon Une récente décision, soit CNESST c. Automobiles Popular inc. (2019 QC CQ 206) vient de confirmer qu’un travailleur peut obtenir le paiement de commissions sur des offres d’achat négociées avant un congédiement, surtout lorsque le salaire mensuel de base est minime et que la rémunération à commission est une véritable façon pour…