ARRÊT JORDAN EN DROIT ADMINISTRATIF: LES LONGS DÉLAIS DE PROCÉDURES PEUVENT-ILS ÊTRE INVOQUÉS À VOTRE AVANTAGE?
Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro, 14 février 2018 En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’affaire Jordan estimant qu’au-delà d’un certain délai, soit 18 mois pour un procès criminel au provincial, un arrêt des procédures pouvait être demandé selon les droits prévus à la Charte canadienne. Les délais…
Infolettre # 86, Février 2018 – La CNESST et la SAAQ peuvent-elles vous réclamer des montants que vous avez reçus de bonne foi?
Par Me Laurence Dubé-Proulx Pour la grande majorité des gens qui déposent des demandes d’indemnisation à la CNESST ou à la SAAQ, deux possibilités sont habituellement rencontrées. Pour la première, qui est la plus heureuse, l’organisme accepte votre réclamation et vous paye tout ce à quoi vous avez droit : remplacement du salaire, traitements de physiothérapie,…
LA PRÉPONDÉRANCE DE LA PREUVE: QUAND THÉMIS DÉCIDE D’UN DOSSIER ADMINISTRATIF
Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro, 31 janvier 2018 Une date d’audience ou de conciliation est enfin prévue relativement à votre dossier administratif (par exemple SAAQ, CNESST ou Retraite Québec) et vous vous questionnez sur la preuve à fournir au tribunal administratif (TAQ ou TAT) chargé d’entendre votre cas ? Sachez que le tribunal…