Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 25 novembre 2015 La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise. L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 18 novembre 2015 Il y a plusieurs situations qui peuvent résulter en une cessation de versement d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR). D’abord, la CSST cessera l’IRR si vous réintégrez votre emploi ou un emploi équivalent. Vous arrêterez également de recevoir une IRR si votre médecin traitant…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 11 novembre 2015 Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention. Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A)…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 4 novembre 2015 La Loi sur les normes du travail institue à ses articles 124 et suivants un recours à l’encontre d’un employeur suite à un congédiement fait sans cause juste et suffisante. Il s’agit d’une mesure de protection de l’emploi à l’instar de ce que l’on…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 28 octobre 2015 Le vice caché est une défectuosité qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné le prix auquel il a acquis l’immeuble. Le vice peut être par…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 28 octobre 2015 En vertu de l’article 10 et des articles 11 et suivants de la CSST, vous avez le droit d’être indemnisé par la CSST lorsque vous subissez une lésion professionnelle. Afin d’avoir droit aux indemnités, L’étudiant stagiaire doit toutefois répondre à certaines conditions : il doit…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 14 octobre 2015 Très souffrante et bien souvent invalidante, la fibromyalgie peut être définie comme étant un syndrome qui provoque une douleur chronique et diffuse partout dans le corps. Elle peut provoquer également une fatigue profonde et est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1992. Toutefois,…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 7 octobre 2015 Lorsqu’un citoyen du Québec est malade, d’une maladie prolongée chronique, sévère, lorsqu’un citoyen subi des conséquences importantes d’un accident purement personnel, lorsque ce citoyen n’est plus en mesure de fournir une prestation de travail régulière, normale, comment peut-il subvenir à ses besoins? La Régie des…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 30 septembre 2015 Les travailleurs savent qu’ils peuvent s’adresser à la CSST lorsqu’ils sont victime d’un accident de travail, afin de bénéficier des avantages de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Cependant, beaucoup ignorent le fait que la Loi sur les accidents de…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 23 septembre 2015 La réponse est généralement oui. L’article 2438 du Code Civil prévoit que l’assuré est obligé de se soumettre à un examen médical dans le cas où l’assureur est justifié de l’exiger, considérant la nature de l’invalidité. Il est raisonnable pour l’assureur de vérifier s’il…