Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 mars 2016 La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 2 mars 2016 Saviez-vous qu’une clause illisible ou obscure dans un contrat peut être invalidée? La loi sur la protection du consommateur prévoit l’obligation pour un commerçant de rédiger « clairement » certaines clauses importantes dans les contrats de consommation. Le Code Civil prévoit par ailleurs que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 24 février 2016 Vous avez un accident de travail. Le fait de le déclarer à votre employeur est obligatoire mais ce n’est pas tout. Vous avez 6 mois pour faire une réclamation à la CNESST. Votre employeur doit-il vous informer, vous assister? La Loi sur les Accidents du…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 17 février 2016 Que les actes reprochés soient diffusés via un média traditionnel ou non, l’employé a un devoir de loyauté et de discrétion envers son employeur et son entreprise. Ces obligations ne se limitent pas aux lieux du travail uniquement et ce n’est pas parce que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 10 février 2016 La Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles tout comme la Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui atteint l’âge de 65 ans verra son indemnité réduite annuellement jusqu’à cessation complète dès ses…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 27 janvier 2016 L’obligation d’accommodement est invoquée lorsqu’un employé possède ou développe un handicap qui l’empêche, totalement ou en partie, d’exécuter ses tâches. Dans ces circonstances, l’employeur est obligé de proposer une solution à l’employé à moins que l’accommodement nécessaire lui impose une contrainte excessive. Pour les…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 20 janvier 2016 L’article 91 de la «Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» (ci-après nommée LATMP) prévoit que l’indemnité pour préjudice corporel n’a pas à être versée à la succession suite au décès instantané du travailleur. Cependant, si le travailleur décède des suites de…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 13 janvier 2016 L’un des principes directeurs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, prévu à son article 3, est la réunification des familles au Canada. Dans ce cadre, le parrainage est l’un des moyens permettant cette réunification. Les demandes de parrainage…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 décembre 2015 Partirez-vous vous ressourcer dans le Sud ou ailleurs. Saviez-vous qu’en tant que citoyen québécois, la protection de la Loi sur l’assurance automobile vous accompagne partout que vous soyez conducteur ou passager d’une voiture ou encore piéton ou cycliste. Dans la mesure où une personne répond…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 décembre 2015 Pour la SAAQ il s’agit d’un changement de situation. La rechute ou récidive soit la réapparition des symptômes ou l’aggravation de votre condition vous donne le droit d’être indemnisé de nouveau si la SAAQ l’accepte. L’article 57 de la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A.) fait…