Archives de la catégorie : Infolettres

Infolettre # 41, Mai 2014 – Indemnité de remplacement du revenu : Quelle base salariale la CSST doit-elle retenir si le travailleur occupait deux emplois au moment de son accident?

Lorsqu’une lésion professionnelle survient, l’indemnité de remplacement du revenu sert à compenser la perte salariale de la personne accidentée qui devient incapable d’exercer son emploi. Le montant des versements de cette indemnité se calcule en fonction du salaire annuel du travailleur. Plusieurs articles de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles…

Infolettre #40, Avril 2014- La surveillance et la filature des accidentés par les employeurs, la CSST ou la SAAQ: quelles sont les limites?

Qui n’a jamais entendu parler d’une histoire dans laquelle un travailleur accidenté recevant des prestations de la CSST se fait prendre en flagrant délit à jouer au volleyball, effectuer des travaux sur son terrain, sortir l’épicerie ou même faire son jogging? Il arrive effectivement régulièrement que les employeurs ou la CSST aient recours à des…

Infolettre #39, Mars 2014- J’ai eu un accident, qui s’occupe des enfants ?

La Société d’assurance automobile du Québec prévoit à l’article 80 de la Loi sur l’assurance automobile qu’une victime d’un accident automobile dont la principale occupation est de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans a droit à une indemnité pour frais de garde si elle exerçait un emploi à temps partiel…

Infolettre # 38, Février 2014- Les effets secondaires des médicaments consommés dans le cadre du traitement d’une lésion professionnelle sont-ils indemnisés par la CSST?

Avant l’adoption de l’article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi), un travailleur victime d’une lésion professionnelle recevait uniquement une indemnité couvrant la réparation de ladite lésion et ses conséquences directes et indissociables. Or, l’adoption de l’article 31 de la Loi a permis aux travailleurs de recevoir également une…

Infolettre # 37, Janvier 2014- Est-ce que la CSST peut me réclamer le remboursement de prestations que j’ai reçues sans droit?

La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit à son article 430 qu’une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission de la santé et de la sécurité du…

Infolettre #36, Décembre 2013- Poursuite civile contre l’employeur en cas d’accident du travail?

Le régime de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la «Loi») prévoit la réparation des lésions professionnelles et ce, sans égard à la responsabilité de chacun. Il est prévu dans cette Loi qu’en cas d’impossibilité de travailler due à une lésion professionnelle, l’indemnité de remplacement de revenu sera de…

Infolettre #35, Novembre 2013- Réduction de l’indemnité de remplacement du revenu: Discrimination envers les personnes âgées?

En 2010, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a jugé que la réduction de l’indemnité de remplacement du revenu des travailleurs blessés à l’âge de 65 ans constituait une forme de discrimination interdite par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. En révision judiciaire, la Cour supérieure du Québec a renversé cette décision…

Infolettre #34, Octobre 2013- Puis-je refuser de déposer en preuve le rapport de mon médecin en invoquant le droit au respect de la vie privée ou le secret professionnel?

Que ce soit en matière d’accidents du travail ou d’accidents de la route, les victimes ont souvent à faire une preuve médicale dans le cadre des litiges les opposant à la CSST ou à la SAAQ. Cette preuve peut se présenter sous la forme d’un dossier hospitalier, du dossier du médecin traitant ou du thérapeute,…

Infolettre #33, Septembre 2013- L’aide PERSONNELLE à domicile selon la LATMP

L’aide personnelle à domicile est une somme supplémentaire et différente aux indemnités de remplacement du revenu, qui sert à combler les besoins lorsqu’un travailleur est incapable de prendre soin de sa personne et d’effectuer sans aide ses tâches domestiques. De plus, l’aide demandée doit être nécessaire au maintien à domicile. C’est l’article 152 de la…

Infolettre #32, Août 2013-Votre condition personnelle de dégénérescence s’aggrave, l’organisme acceptera-t-il de relier le tout à un accident antérieur?

Victime d’un accident de travail ou d’automobile, vous êtes blessé à la colonne vertébrale. L’organisme le reconnaît, vous indemnise, reconnaît des séquelles et limitations fonctionnelles et vous soutient dans un processus de réadaptation. Jusque-là, tout va bien! Comme tout le monde, vous vieillissez, votre corps aussi bien entendu. Un matin sans effort particulier vous vous…