Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 16 septembre 2015 Vous avez un accident de travail. Après quelques mois de traitements, votre condition est stabilisée et ne peut plus s’améliorer. La CSST évalue donc votre atteinte permanente et vos limitations fonctionnelles en relation avec votre accident. Ces limitations vous empêchent malheureusement de retourner à l’emploi…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 9 septembre 2015 Les lois sur les sociétés fédérale et provinciale prévoient un recours très efficace pour les actionnaires et dirigeants qui sont victimes d’abus ou d’injustices de la part d’une société. Les deux lois adoptent des concepts très semblables de sorte que mes commentaires d’ordre général…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 septembre 2015 En vertu l’article 83.1 de la Loi sur l’assurance automobile, une victime qui, lors de l’accident, travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui en raison de l’accident, est incapable d’exercer ses fonctions habituelles, a droit au remboursement des frais qu’elle engage pour couvrir…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 15 juillet 2015 Le bail brut ou encore le « bail tous frais compris » est un bail en vertu duquel le bailleur (locateur) consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l’utilisation du bien loué. C’est un bail dont le coût est fixe…
Par Me Bernard Guérin, consultant, Journal le Métro 23 juin 2015 La Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit que le nom de la société doit comporter à la fin la mention « s.a. » (pour société par actions), « ltée » ou « inc. ». Ces mentions permettent aux personnes qui transigent…
C’est le genre de phénomène auquel on ne prête pas vraiment attention au début. Avez-vous remarqué que de plus en plus d’employeurs invitent- pour ne pas dire imposent- à leurs nouveaux employés à utiliser leurs propres appareils à l’occasion d’une embauche. Ainsi dans le cadre de leur nouvel emploi, les employés utiliseront leurs propres appareils…
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé. L’article 115 de la Loi dit que la Commission remboursera, sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si…
Vous avez un accident de travail. Comme la plupart des travailleurs, vous ne connaissez pas la procédure à suivre afin d’ouvrir un dossier auprès de la CSST (CNESST). Vous n’avez pas le temps ou les moyens de consulter un avocat et personne dans votre entourage ne peut vous aider. Vous décidez donc de vous adresser…
La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise. L’avantage fondamental réside dans le fait que celle-ci possède une personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires et dirigeants. Celle-ci possède un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle,…) et contracte ses…
Advenant le cas malheureux où un accident automobile cause le décès d’un être cher, il est intéressant de savoir que la SAAQ a prévu un éventail d’indemnités forfaitaires dont la succession, le conjoint survivant et les enfants de la victime peuvent bénéficier. Pour faire valoir ces droits, la succession doit tout d’abord ouvrir un dossier…