La Société d’assurance automobile du Québec prévoit à l’article 80 de la Loi sur l’assurance automobile qu’une victime d’un accident automobile dont la principale occupation est de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans a droit à une indemnité pour frais de garde si elle exerçait un emploi à temps partiel…
Avant l’adoption de l’article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi), un travailleur victime d’une lésion professionnelle recevait uniquement une indemnité couvrant la réparation de ladite lésion et ses conséquences directes et indissociables. Or, l’adoption de l’article 31 de la Loi a permis aux travailleurs de recevoir également une…
La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit à son article 430 qu’une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission de la santé et de la sécurité du…
Le régime de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la «Loi») prévoit la réparation des lésions professionnelles et ce, sans égard à la responsabilité de chacun. Il est prévu dans cette Loi qu’en cas d’impossibilité de travailler due à une lésion professionnelle, l’indemnité de remplacement de revenu sera de…
En 2010, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a jugé que la réduction de l’indemnité de remplacement du revenu des travailleurs blessés à l’âge de 65 ans constituait une forme de discrimination interdite par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. En révision judiciaire, la Cour supérieure du Québec a renversé cette décision…
Que ce soit en matière d’accidents du travail ou d’accidents de la route, les victimes ont souvent à faire une preuve médicale dans le cadre des litiges les opposant à la CSST ou à la SAAQ. Cette preuve peut se présenter sous la forme d’un dossier hospitalier, du dossier du médecin traitant ou du thérapeute,…
L’aide personnelle à domicile est une somme supplémentaire et différente aux indemnités de remplacement du revenu, qui sert à combler les besoins lorsqu’un travailleur est incapable de prendre soin de sa personne et d’effectuer sans aide ses tâches domestiques. De plus, l’aide demandée doit être nécessaire au maintien à domicile. C’est l’article 152 de la…
Victime d’un accident de travail ou d’automobile, vous êtes blessé à la colonne vertébrale. L’organisme le reconnaît, vous indemnise, reconnaît des séquelles et limitations fonctionnelles et vous soutient dans un processus de réadaptation. Jusque-là, tout va bien! Comme tout le monde, vous vieillissez, votre corps aussi bien entendu. Un matin sans effort particulier vous vous…
Premièrement, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit à l’article 46, que «Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique». Protection incluse dans une loi de ci-haute envergure nous démontre…
Avant une lésion professionnelle, le travailleur bénéficie parfois d’avantages sociaux auprès de son employeur. Ainsi, lorsqu’il profite d’un régime de retraite et que son employeur y contribue, le travailleur accidenté peut continuer à participer au régime dans certaines conditions. Pour ce faire, le travailleur doit être reconnu totalement invalide à la suite de sa lésion…